Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les prestations de création de sites internet (vitrine simple, vitrine avancée, site sur-mesure, options complémentaires) proposées par Laura Montreuil, entreprise individuelle, à ses clients.

Elles s'appliquent uniquement aux relations avec des clients professionnels (entreprises, associations, indépendants agissant dans le cadre de leur activité) et excluent toute vente à des consommateurs particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, détaillant le prix, le contenu de la prestation, le délai indicatif et les modalités spécifiques au projet. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3. Prix

Les prestations sont facturées sur devis, en fonction de la formule choisie (vitrine simple, vitrine avancée, site sur-mesure) et des options complémentaires sélectionnées. Les prix indiqués sont exprimés en euros. Le statut de micro-entrepreneur emportant une franchise en base de TVA, celle-ci n'est pas applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque devis et facture, sauf changement de régime fiscal.

4. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue en deux temps :

• 30 % du montant total à la commande, à titre d'acompte, avant tout démarrage de la prestation ;
• 70 % du solde à la livraison du site, avant mise en ligne définitive ou remise des accès finaux.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées communiquées sur la facture. Sauf mention contraire au devis, toute somme non réglée à son échéance pourra donner lieu aux pénalités de retard légales entre professionnels (taux applicable et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévus par le Code de commerce).

5. Délais de réalisation

Le délai de réalisation indicatif est de 2 à 6 semaines à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, validations), et varie selon la formule choisie et la complexité du projet. Ce délai est communiqué à titre indicatif au devis et peut être ajusté en cours de projet en cas de retard dans la transmission des éléments attendus du client.

6. Obligations du prestataire

Laura Montreuil s'engage à réaliser la prestation commandée avec soin et professionnalisme, conformément au devis accepté, et à tenir le client informé de l'avancement du projet.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo, accès existants le cas échéant) et à valider les étapes du projet dans des délais permettant de respecter le planning convenu. Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments repousse d'autant le délai de livraison, sans que cela ne puisse être imputé au prestataire.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus (textes, images, marques) qu'il fournit pour la réalisation du site, et garantit le prestataire contre tout recours de tiers à ce sujet.

8. Retouches et modifications

Les retouches nécessaires à la bonne réalisation du projet, tel que défini au devis, sont incluses sans limite de nombre jusqu'à validation du client. Toute demande sortant du périmètre initialement défini au devis (nouvelle fonctionnalité non prévue, changement de concept ou de structure du site) constitue une prestation supplémentaire, qui fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du client avant réalisation.

9. Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix, le prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les créations réalisées (code, maquettes, contenus créés spécifiquement pour le projet). La propriété du site (code source, contenus créés pour le projet) est transférée au client à réception du paiement intégral et définitif de la prestation.

Les éléments tiers utilisés dans le cadre du projet (polices, icônes, extensions, thèmes) demeurent soumis à leurs licences respectives, dont le client devra le cas échéant assurer le renouvellement.

10. Hébergement

Sauf si le client dispose déjà d'un site créé et hébergé par ailleurs, le prestataire propose une offre d'hébergement, facturée séparément selon la grille tarifaire en vigueur communiquée avec le devis. Le client reste libre de refuser cette offre et de recourir à l'hébergeur de son choix, sous réserve de fournir en temps utile les accès nécessaires à la mise en ligne.

11. Suivi après livraison et maintenance

Une période de suivi de 1 mois à compter de la livraison est incluse gracieusement, couvrant la correction des anomalies constatées sur le périmètre livré. Au-delà de cette période, un abonnement de maintenance, proposé en offre séparée selon la grille tarifaire en vigueur, permet d'assurer un suivi technique continu du site (mises à jour, corrections, évolutions mineures).

En l'absence d'abonnement souscrit à l'issue de ce mois, le prestataire n'est tenu à aucune obligation de maintenance, de mise à jour ou de correction ultérieure.

12. Annulation en cours de projet

En cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis, quel que soit l'état d'avancement du projet au moment de l'annulation, l'acompte versé (30 %) reste définitivement acquis au prestataire, à titre d'indemnisation forfaitaire, sans qu'aucune facturation complémentaire ne soit due par l'une ou l'autre des parties.

13. Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou de chiffre d'affaires liés à l'utilisation du site livré. La responsabilité du prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Le prestataire ne garantit pas de résultat en matière de référencement (SEO), de trafic ou de conversion, sauf engagement contractuel explicite et distinct mentionné au devis.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

15. Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet qui présenteraient un caractère confidentiel. Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable entre les parties, les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.